Conditions générales de ventes

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site www.pepiniere-vegetal85.fr sur l'ensemble des produits et services proposés, sauf accord écrit préalable différent.

L’acceptation des conditions générales de vente par l’acheteur se matérialise en cochant une case, avant la confirmation et le paiement de sa commande : « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve. (Lire les Conditions générales de vente) ».

En conséquence le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.

Article 1 : LES PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites et présentées avec la plus grande précision possible. Les photos ne constituent pas une présentation qui a valeur contractuelle.

Les différents choix, quand ils se présentent, sont fonction de la taille du contenant de la plante, et de la taille de la plante. La hauteur de la plante au moment de sa livraison dépend de la période de croissance de la plante dans l’année, et de son cycle végétatif.

ARTICLE 2 : LE PRIX

Les prix des produits présentés sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises. Des frais de traitement, d'expédition peuvent s’appliquer. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.
Pépinières VEGETAL 85 peut proposer à ses clients des promotions ponctuelles. Les promotions sont proposées à des dates fixes et sur des stocks limités. Les remises s’entendent toujours hors frais de livraison.
Les produits demeurent la propriété de Pépinières VEGETAL 85 jusqu'au paiement complet du prix.

ARTICLE 3 : LA COMMANDE

Le client peut commander de différentes manières :

• Sur le site internet : www.pepiniere-vegetal85.fr
• Par téléphone : du lundi au samedi de 9h à 12h et de 14h à 18h

Lors de la prise de commande, les informations délivrées par l’acheteur, engagent celui-ci. En cas d'erreur ou de mention incomplète dans le libellé des coordonnées du destinataire, Pépinières VEGETAL 85 ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité d’effectuer la livraison dans les délais indiqués lors de la commande, ou de la mise en instance d’un colis, ni de la qualité finale de la livraison.

Validation de la commande

Afin de constituer son panier, l’acheteur choisit ses produits et les quantités correspondantes, puis valide en cliquant sur « Ajouter au panier ». Sur l’écran du panier, l’acheteur peut, à tout moment, supprimer un produit, modifier les quantités ou sortir pour revenir à la boutique. Il y choisit ensuite le mode de livraison.
Il n’y a aucun minimum de commande sur le site www.pepiniere-vegetal85.fr
Après le processus de commande, le fait de cliquer sur le bouton « COMMANDER » signale l’acceptation complète de la commande, l’obligation de paiement ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Les données enregistrées par Pépinières VEGETAL 85 constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre ce dernier et ses clients.
Les données enregistrées par le système de paiement sécurisé sur le dernier écran, constituent la preuve des transactions financières ;
Après validation de sa commande, l’acheteur reçoit une confirmation de commande par courrier électronique.
Pour toute demande d’annulation ou de modification d’une commande avant son expédition, contactez Pépinières VEGETAL 85 qui se réserve le droit de refuser l’annulation ou la modification d’une commande si celle-ci est déjà traitée et en cours d’expédition.

Disponibilité des produits

Le stock de nos plantes est mis à jour quotidiennement en temps réel sur le site. Toutefois au moment de préparer votre commande, il est possible qu’un incident de culture nous empêche de vous livrer certaine(s) plante(s) dans de bonnes conditions. Dans ce cas, nous vous proposerons soit de décaler la livraison de vos plantes si cela est possible, soit de vous rembourser les plantes non disponibles.

Echange demandé par le client

En cas de litige si vous considérez qu’un plant vous a été livré en mauvais état, Pépinières VEGETAL 85 étudiera votre demande afin de procéder à son éventuel échange. Si l’échange est validé par Pépinières VEGETAL 85, il vous sera envoyé gratuitement dans un délai inférieur ou égale à 30 jours et sous réserve de la disponibilité du produit en stock. Les demandes et réclamations doivent obligatoirement nous être adressés via notre formulaire de contact disponible sur notre site www.pepiniere-vegetal85.fr ou à l’adresse mail contact@vegetal85.fr .

ARTICLE 4 : LE PAIEMENT

Le prix facturé à l’acheteur est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Pépinières VEGETAL 85 par courrier électronique. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande.
Le paiement s'effectue par carte bancaire, ou par chèque bancaire.
La commande validée ne sera considérée effective que lorsque les établissements bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits établissements, la commande sera automatiquement annulée et l’acheteur prévenu par tous moyens.
Le paiement par carte bancaire se fait via la plateforme de paiement en ligne PayZen qui assure la sécurité optimale de vos données grâce à sa certification PCI DSS et l’utilisation du protocole TLS qui crypte toutes les informations liées à votre paiement. 
Lors de la confirmation de votre commande, les informations sont cryptées. Les pépinières Végétal 85 ne conservent pas vos informations bancaires. Seule la banque reçoit ces informations qui lui permettent de nous confirmer ou non le paiement.
La sécurité de votre navigation est assurée par l'utilisation du protocole SSL (Secure Socket Layer). Reposant sur des techniques évoluées de chiffrement, celui-ci permet de garantir la sécurité et la confidentialité de vos données lors de vos transactions bancaires sur Internet.
Si le client veut payer par chèque, il doit suivre les indications de paiement dans le processus de validation du panier jusqu’à la confirmation de commande. Il recevra un email lui précisant l’adresse à laquelle il doit envoyer son chèque.
En cas de paiement par chèque, le chèque doit provenir d’une banque domiciliée en France métropolitaine. La responsabilité de l’acheminement des chèques jusqu’à Pépinières VEGETAL 85 est sous la seule responsabilité du client qui a choisi ce mode de paiement.
Le paiement doit être effectué sous 10 jours maximum. Au-delà de ce délai, la commande sera automatiquement annulée.  
Pépinières VEGETAL 85 prépare et envoie la commande après encaissement du chèque du client.
N'oubliez pas d'ajouter votre numéro de commande à votre courrier afin de faciliter la gestion de votre commande.

ARTICLE 5 : LA LIVRAISON

Dans la limite des stocks disponibles les livraisons sont effectuées uniquement en France métropolitaine (hors Corse) et en dehors des DOM TOM.
Deux options de livraison sont proposées :

Retrait gratuit à la Pépinières VEGETAL 85

Dans ce cas choisissez le transporteur : "Retrait gratuit à la pépinière"
La commande est généralement disponible dès J+3 (jours ouvrés) à la pépinière. Lorsque la commande est disponible à la pépinière, son statut est "Commande Expédiée ". Dans le corps du message par mail nous précisons le mode d’enlèvement choisi. Vous pouvez consulter le statut de votre commande dans votre espace personnel en vous connectant sur le site www.pepiniere-vegetal85.fr.
Le client sera prévenu par mail dès que la commande sera disponible à la pépinière.
En choisissant de venir récupérer votre commande à la pépinière, à La Chaize-le-Vicomte, vous bénéficierez de 20% de remise sur votre commande.
La remise de 20% se calcule automatiquement et après que vous ayez choisi le mode de transport "Retrait gratuit à la pépinière". La remise s'applique directement dans votre panier avant le paiement de votre commande.

Modalités de livraison par le transporteur France EXPRESS

Pour toute commande passée avant le lundi 12h30, l’expédition est prévue dans la même semaine. Pour les commandes passées entre le lundi 12h30 et le mardi 12h30, l’expédition est prévue, en fonction de votre région, soit dans la semaine, soit la semaine suivante. Les commandes passées après le mardi 12h seront automatiquement traitées pour une expédition la semaine suivante.
Les commandes sont expédiées chaque semaine les mardi et jeudi.
Une fois votre commande remise au transporteur, comptez entre 24 et 72 heures pour la livraison du colis, selon votre région, et ce afin garantir une fraicheur optimale aux plantes commandées, avec un maximum de 3 semaines. En période estivale, du 1er juillet au 31 août, les expéditions sont suspendues afin que les plantes ne souffrent pas des conditions de transport.
À chaque envoi, Pépinières VEGETAL 85 joint une fiche conseil pour vous permettre de réceptionner vos végétaux dans les meilleures conditions. Pépinières VEGETAL 85 ne peut être tenu responsable des mauvaises conditions climatiques et ou géologiques (terrain mal adapté, terre de mauvaise qualité ….) et de mauvaises conditions de plantation qui nuiraient au bon développement des plantes fournies.
Dans le cas où les conditions (météo, grèves …) ne permettraient pas une expédition optimale, l’expédition pourrait être décalée et le client serait prévenu par mail.
Pépinières VEGETAL 85 se réserve le droit de fractionner la livraison. Mais la participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée qu’une seule fois.
Les plantes sont conditionnées selon leur poids et leur nombre, soit dans un carton, soit sur une palette filmée. Elles sont emballées avec soin et remise au transporteur pour la livraison.
Le transporteur contacte le client par email et/ou SMS (sur le numéro de téléphone que le client a inscrit lors de sa commande) pour l’informer de la prise en charge de sa commande puis pour lui indiquer les différentes informations concernant le suivi de son colis et la date de livraison. Le client a la possibilité de modifier la date de livraison en suivant les instructions fournies par le transporteur.
Certaines plantes visibles sur le site portant la mention “Plante volumineuse non expédiable” ne sont pas commandables sur Internet mais peuvent en revanche être achetées et retirées directement à la pépinière. Il vous appartient de nous contacter si l’une d’elles vous intéresse.
Lors de l’enregistrement de vos coordonnées, les Pépinières VEGETAL 85 vous recommandent d’inscrire un numéro de téléphone portable, joignable facilement, pour faciliter la communication et la livraison de votre commande par le transporteur dans les meilleures conditions. Il vous appartient également de vérifier l’exactitude de votre numéro de portable et de votre adresse mail lors de votre inscription sur le site Pépinières VEGETAL 85, qui seront communiqués au transporteur. 

Nos frais de transport pour la France métropolitaine :

Les frais de transport dépendent du poids de votre commande.

Bon à savoir : Il faut compter environ 1kg par litre.
Par exemple, une plante conditionnée en pot de 3 litres, pèse environ 3 kg.
Ces tarifs forfaitaires sont susceptibles d’évoluer en fonction des évolutions des tarifs des transporteurs.
Le montant des frais de port est porté à la connaissance du client au moment du choix de la mise au panier des différents articles commandés et lors de la validation de la commande, avant la procédure de paiement.
En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de manque d’informations entraînant une impossibilité de livrer le produit au destinataire en temps et en heure, Pépinières VEGETAL 85 ne pourra être tenu pour responsable de la qualité finale de cette livraison. Si ce manque d’information entraîne un retour à Pépinières VEGETAL 85 et oblige un 2e envoi et une 2e présentation au destinataire, Pépinières VEGETAL 85 peut être amené à demander au client des frais correspondant à cette 2e livraison. (La qualité finale de la livraison ne pourra donner lieu à aucun dédommagement ou remplacement).

Incidents de livraison

Toute réclamation concernant le contenu et l’état des colis doit être notifiée au transporteur lui-même en inscrivant une réserve sur le bordereau de livraison et doit être communiqué à Pépinières VEGETAL 85 via l’adresse mail contact@vegetal85.fr . Dans les 3 jours francs suivant la réception du colis.
Si la réclamation n’a pu être notifiée au moment de la livraison au transporteur, vous disposez d’un délai de 3 jour franc pour adresser une lettre recommandée au transporteur afin de faire état de sa réclamation. Pour le suivi d’un éventuel dossier de réclamation, Pépinières VEGETAL 85 pourra exiger un double du courrier adressé ainsi que la copie de l’accusé réception.
En situation de retard de livraison avéré par rapport à la date indiquée lors de la commande, nous vous remercions de prendre contact avec Pépinières VEGETAL 85, afin de faire ouvrir une enquête de livraison auprès du transporteur. Pour faire enregistrer une réclamation ou toute autre demande auprès de Pépinières VEGETAL 85 nous vous remercions de nous indiquer impérativement vos coordonnées, votre numéro de commande et nous préciser les motifs de votre réclamation ou de votre demande (Les messages reçus en dehors de l’adresse mail contact@vegetal85.fr ne seront pas lus et ne recevront donc pas de réponse).

ARTICLE 6 : GARANTIES ET RESPONSABILITE

Garanties légales

Nous sommes tenus de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du code civil.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du
vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Les photographies et les textes illustrant les produits et les végétaux présentés sont le plus fidèles possibles aux articles qui vous seront expédiés. Les photographies illustrent généralement les végétaux à taille adulte. Pépinières VEGETAL 85 ne peut être tenu pour responsable de différences mineures (écart de teinte, de forme, de hauteur des végétaux…).
Au moment de la vente, la taille des végétaux n'est pas garantie et n'est mentionnée qu'à titre indicatif.
La taille des plantes peut évoluer en fonction de la saison, des méthodes culturales et des interventions techniques des pépiniéristes, comme les pincements, toujours dans le but de fournir des plantes de qualité et ramifiées avec un excellent tissu racinaire pour une reprise optimale dans votre jardin.
Toutes les informations diffusées dans nos rubriques sont données à titre gracieux et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Pépinières VEGETAL 85 si vous n'obtenez pas les résultats attendus.
Les conseils, les photographies, les schémas et les documents techniques que vous trouverez sur le site Pépinières VEGETAL 85 ont été vérifiés avec le plus grand soin et se veulent avant tout une aide, pour l’utilisateur du site, dans les choix des articles qu’il souhaite commander.
Pépinières VEGETAL 85 ne pourra pas être tenu responsable des dégradations éventuelles des informations, des programmes, des fichiers, des logiciels ou des bases de données consécutives à l'utilisation du site www.pepiniere-vegetal85.fr
Pépinières VEGETAL 85 ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des perturbations ou interruptions des réseaux d'accès à Internet, défaillance des équipements informatiques ou téléphoniques de l'utilisateur et de manière plus générale, de tout événement lié aux conditions d'accès à Internet.
Pépinières VEGETAL 85 ne pourra être tenu pour responsable des perturbations occasionnées par un événement extérieur imprévisible dont ni lui, ni ses partenaires n'ont la maîtrise : pandémie, couvre-feu, décisions gouvernementales soudaines et imprévues, etc.
Les demandes et réclamations doivent OBLIGATOIREMENT nous être adressées via l’adresse mail contact@vegetal85.fr . 

ARTICLE 7 : SERVICE CLIENTS

Pour toute information, demande, réclamation, question, Pépinières VEGETAL 85 est à votre disposition :
Sur le site www.pepiniere-vegetal85.fr Via le formulaire de contact
Par téléphone au 02 51 05 78 41 du lundi au vendredi de 8 heures à 12h30 et de 14 heures à 17h30
Par courrier à :

PEPINIERES VEGETAL 85
La Fouinière
85310 LA CHAIZE LE VICOMTE

ARTICLE 8 : LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

Dans le cas où il ressort du contrat conclu par les parties qu’une variété et/ou une appellation commerciale bénéficie d’une protection légale, l’acheteur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du vendeur ou du tiers détenteur desdits droits. Il lui est notamment interdit de multiplier et d’exporter les variétés et/ou appellations commerciales protégées, même pour des usages non commerciaux, sauf autorisation contraire expresse et écrite.
Le non-respect de ces dispositions rend l’acheteur responsable de tous les dommages consécutifs subis par Pépinières VEGETAL 85 et/ou des tiers.
Tous les sites ayant un lien hypertexte avec le site www.pepiniere-vegetal85.fr ne sont pas sous contrôle de Pépinières VEGETAL 85 qui décline toute responsabilité quant à leur contenu. L’utilisateur est seul responsable de leur utilisation.
Tous les liens hypertextes mettant en avant le site www.pepiniere-vegetal85.fr à des fins commerciales sont interdits sans accord préalable des propriétaires du site. 

ARTICLE 9 : RETRACTATION DE LA COMMANDE

Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, "le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement" comme les plantes et les bulbes.
De ce fait, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux végétaux.
S’il le désire, le client peut annuler sa commande jusqu’à l’expédition de la commande. Le remboursement s’effectuera par le même mode que le paiement initialement effectué.

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE / LITIGES

Les présentes conditions générales de vente, et de façon plus générale toutes les relations avec Pépinières VEGETAL 85 sont régies par le droit français exclusivement. La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige le client peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.

ARTICLE 11 : INFORMATION PREALABLE SUR LES RISQUES POTENTIELS DE CERTAINS VEGETAUX POUR LA SANTE HUMAINE

Conformément à l’article L. 1338-3 du code de la santé publique, tout distributeur ou vendeur de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine est tenu d’informer, préalablement à la conclusion de la vente, l’acquéreur des risques pour la santé humaine et, le cas échéant, des moyens de s’en prémunir.
Certains végétaux, limitativement énumérés à l’annexe de l’arrêté du 4 septembre 2020, peuvent potentiellement présenter des intoxications par ingestion, des allergies respiratoires, des réactions cutanéomuqueuses ou des réactions cutanées anormales en cas d’exposition au soleil.
Ces risques, précautions et/ou actions à mener le cas échéant sont présentés dans le document suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042325453 .
En acceptant les présentes conditions générales de vente, l’acquéreur reconnaît avoir été dûment informé, préalablement à la vente, des risques pour la santé humaine potentiellement liés à l’acquisition desdits végétaux.

ARTICLE 12 : RECOURS AU MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Les Pépinières VEGETAL 85, appartenant à la société CAJEV dont le siège est situé à La Roche sur Yon, ont désigné l’organisme Médiation de la Consommation AME 11 place Dauphine 75001 PARIS.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

• Soit par écrit à : Médiation de la Consommation AME 11 place Dauphine 75001 PARIS
• Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.mediationconso-ame.com

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

• Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
• Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Médiation de la Consommation AME, du professionnel concerné,
• Un exposé succinct des faits,
• Copie de la réclamation préalable,
• Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

ARTICLE 13 : OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Conformément à l'article 223-2 du Code de la consommation, vous avez le droit de vous s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel.
La liste d'opposition Bloctel est accessible depuis le 1er juin 2016. Le dispositif communément appelé « Bloctel », permet aux consommateurs qui ne souhaitent pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique suite à la collecte de vos coordonnées téléphoniques. Site https://www.bloctel.gouv.fr/

 ARTICLE 14 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE – REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.
La politique de confidentialité liée au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est systématiquement portée à la connaissance de chaque acheteur avant la confirmation et le paiement de sa commande pour lecture et acceptation.
Le respect de votre vie privée est garanti conformément à la déontologie et à l’engagement de Pépinières VEGETAL 85 demandée par la CNIL.
Dans le respect de la loi sur la confiance dans l'Economie Numérique, tout message publicitaire envoyé sur l'adresse e-mail que vous communiquez sera clairement identifié comme publicité. Pépinières VEGETAL 85 s'identifiera clairement comme émetteur des messages envoyés.
Vous pouvez à tout moment vous opposer à tout envoi de nos offres commerciales en vous désabonnant de la newsletter via les liens présents sur chacune de nos newsletters ou par courriel via notre formulaire de contact sur le site www.pepiniere-vegetal85.fr
La Politique de confidentialité (Standard RGPD) de Pépinières VEGETAL 85 est systématiquement portée à la connaissance de chaque acheteur pour lecture et acceptation avant la confirmation et le paiement de sa commande.

ARTICLE 15 : ENVOI DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de vente de Pépinières VEGETAL 85 sont consultables en ligne.
Pour les recevoir par courrier, veuillez en faire la demande à notre service client, dont l’adresse figure en article 7 des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 16 : MODIFICATION DES CONDITIONS GENRALES DE VENTE

Pépinières VEGETAL 85 se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes conditions générales de vente. Ces conditions rentreront en vigueur au moment de leur mise en ligne sur le site www.pepiniere-vegetal85.fr
Dans l’hypothèse ou un article des présentes conditions générales de vente seraient déclarés inapplicables ou non avenus, les autres articles continuent à s’appliquer.